Dernière mise à jour : Jeudi 12 juin 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par CNGC.
Elles constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
CNGC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Commande
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur l’offre de formation et ses prérequis, et s’assure que les stagiaires inscrits remplissent les conditions requises.
Toute commande donne lieu à l’émission d’une convention de formation à retourner signée et tamponnée à CNGC.
L’exécution de l’action de formation est suivie par des feuilles d’émargement signées par les stagiaires et le formateur. Un certificat de réalisation est délivré en fin de formation.
3. Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation, CNGC rembourse au client les sommes indûment perçues à ce titre.
4. Annulation ou report du fait de CNGC
CNGC se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation et en informe le client dans les plus brefs délais.
Aucune indemnité ne sera due au client pour report ou annulation du fait de CNGC.
Le lieu de formation peut être modifié si nécessaire, sans que cela ouvre droit à indemnité.
5. Annulation ou report du fait du client, absences et abandons
- Toute annulation ou report doit être confirmé par écrit (courrier ou email).
- Sauf cas de force majeure dûment justifié, les frais suivants s’appliquent :
• 50 % du montant total en cas d’annulation ou de report plus de 30 jours avant la prestation ;
• 100 % du montant total moins de 30 jours avant la prestation. - En cas de déplacement d’un formateur, les frais afférents restent à la charge du client.
- Toute absence en formation est facturée comme si la prestation avait eu lieu, sauf arrêt maladie justifié dans les 48h (dans ce cas : facturation de 50 % du coût pédagogique).
- En cas d’abandon, la totalité du solde du coût pédagogique reste due.
6. Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix figurent sur le devis ou la convention de formation, exprimés hors taxes et soumis à la TVA en vigueur.
Le règlement se fait par virement bancaire à réception de facture.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les frais de recouvrement et honoraires éventuels restent à la charge du client.
7. Subrogation de paiement par un financeur
Il appartient au client de solliciter, s’il le souhaite, la prise en charge auprès d’un financeur (OPCO, etc.).
En cas de non-paiement par le financeur, le client reste redevable de l’intégralité du coût pédagogique.
8. Clause de déchéance du terme
Tout retard de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le solde de la créance, sans formalité.
9. Confidentialité et propriété intellectuelle
Tous les supports remis sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou usage public sans autorisation écrite de CNGC est strictement interdite.
10. Traitement des données personnelles
CNGC collecte et traite les données personnelles du client et des stagiaires pour la gestion administrative et pédagogique des actions de formation.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la dernière prestation.
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, à exercer par mail à : contact@cngc.fr
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une action de formation peut être faite :
- Par téléphone ou en face-à-face (à confirmer ensuite par écrit)
- Par email : contact@cngc.fr
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de CNGC, même en cas de pluralité de défendeurs.